Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente 2017 (dites "CGV")

concernant nos prestations de mise à disposition de véhicules avec chauffeur EASY PARIS LIMOUSINES

1CONDITIONS ET ACCEPTATION

Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) au moment de la réservation.

2OFFRES

Nos offres sont faites sans engagement de notre part, la réservation est effective après notre acceptation de la demande.

3RÉSERVATIONS

Le fait de procéder à une Réservation (via le formulaire de réservation en ligne, e-mail, appel téléphonique et SMS) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.

EASY PARIS LIMOUSINES VTC se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont à votre disposition ici même.

Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de la société EASY PARIS LIMOUSINES VTC.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l'adresse de départ et d'arrivée, la date et l'heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers.

En plus du contact téléphonique, un e-mail ou SMS de confirmation vous sera impérativement envoyé pour valider votre réservation.

4TARIFS

Nos tarifs sont disponibles sur simple demande par e-mail ou par téléphone (contact@easyparislimousines-vtc.com & +33 660.383.979) et indiqué à titre indicatif sur notre site, section"services".

Les tarifs annoncés sont exprimés en Euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf si un devis à été préalablement établi.

Les devis sont valables 30 jours.

Nos tarifs incluent :

  • Le transport des bagages et animaux dans leur caisse de transport
  • La mise à disposition d'un siège enfant sur demande préalable
  • Les différentes options à bord : Boissons sans alcool, friandises
  • Magazines et journaux locaux sur demande
  • Connexion wifi 4G pour tous les passagers (jusqu'à 7 connexions en simultané)
  • Les frais de carburants et l'assurance des passagers et de leurs bagages
5PRESTATIONS

La prestation se réalise le jour et à l' heure précisée lors de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels, sauf en cas de force majeur (accident, difficulté de circulation etc ...).

En cas de retard du client (retard d'avion ou de train par exemple) les 15 premières minutes sont inclues dans le prix facturé, puis 15€ par tranche de 30 minutes d'attente.

Dans le cas où le client ayant réservé et/ou réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu'il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l'incapacité d'assurer la prise en charge, la responsabilité de EASY PARIS LIMOUSINES VTC ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus, et/ou la prestation lui serait due dans son intégralité.

EASY PARIS LIMOUSINES VTC se réserve le droit de refuser une course si un ou plusieurs des personnes transportées est en état d'ivresse, sous l'emprise de drogue, ou dont le comportement agité et/ou violent peut nuire à la sécurité des personnes transportées et/ou du chauffeur.

6ANNULATION

En cas d'annulation de la réservation de la part du client, EASY PARIS LIMOUSINES VTC retiendra une indemnité d'annulation basée sur le montant total TTC. Cette indemnité est calculée, en fonction, du délai entre la date réservée et la date où EASY PARIS LIMOUSINES VTC a été informé de l'annulation :

  • À moins de 6 heures de la réservation : 100 % d'indemnité retenue
  • Entre 24 heures et 6 heures avant la réservation : 70 % d'indemnité retenue
  • Entre 24h et 72 heures avant la réservation : 30% d'indemnité
7PAIEMENT
7.1 PRIX

Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par EASY PARIS LIMOUSINES VTC, et accepté par le client.

7.2 DELAI DE PAIEMENT

Règlement comptant : Le client particulier a l'obligation de payer la prestation le jour de la prestation.

Règlement anticipé par internent ou par téléphone : Le client peut également régler sa prestation par téléphone avec une carte bancaire directement auprès de son interlocuteur EASY PARIS LIMOUSINES VTC. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.

Escompte pour règlement anticipé : 10% pour les réservations effectuées plus de 48h avant votre trajet.

Le client professionnel à l'obligation de payer la prestation dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

Les factures sont payables au comptant à réception (sauf stipulations contraires) déduction faite des acomptes déjà versés.

En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à EASY PARIS LIMOUSINES VTC à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux annuel correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En cas de retard de paiement, le client professionnel sera également redevable à l’égard de EASY PARIS LIMOUSINES VTC d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés par EASY PARIS LIMOUSINES VTC sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.3 TYPE DE RÈGLEMENTS ACCEPTÉS

Les paiements acceptés sont les suivants :

  • Carte bancaires (type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express et cartes étrangères)
  • Vente à Distance (VAD) par carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Espèces

Espèces
Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d'espèces à bord de leurs véhicules, merci de faire l'appoint.
Chèque
Aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf pour les entreprises locales en compte facturées en fin de mois.
Carte bancaire
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez EASY PARIS LIMOUSINES VTC à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.

A aucun moment EASY PARIS LIMOUSINES VTC ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires.
8PERSONNES À MOBILITE RÉDUITE

EASY PARIS LIMOUSINES VTC fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.

Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et transportable par une personne sont prise en charge dans les véhicules de EASY PARIS LIMOUSINES VTC.

Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite de moyens adaptés (véhicule à rampe de chargement par exemple) peuvent se rapprocher de l'équipe de EASY PARIS LIMOUSINES VTC pour l'étude de leur demande. Dans la mesure du possible, une solution pourra leur être proposée.

9INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 aout 2004.

10ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.